CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PRODUITS  GAG SIDE ®

- date : 15/07/2018

 

1. Généralités

1.1. Les présentes conditions générales de vente (Business to Business), régissent les relations entre GAG SIDE, dénomination commerciale de Monsieur Bernard HUBIN, domicilié Hameau de Chambralles, 26c, à 4920 Aywaille - Belgique, enregistré à la Banque Carrefour des Entreprises sous le N° BCE 0751 195 417, ci-après dénommée « GAG SIDE », et toute personne physique ou morale, ci-après dénommées « l’Acheteur », relatives à la vente de nos Produits tels que précisés dans tout devis ou bon de commande (voir conditions particulières Partie A).

Les présentes conditions générales s'adressent aux clients professionnels, c'est-à-dire aux personnes inscrites au registre du commerce et des sociétés ou autre registre équivalent et possédant par conséquent un numéro SIRET (France) ou un numéro de la banque carrefour des entreprises (Belgique)  ou équivalent et qui souhaitent acheter les produits mis en vente par GAG SIDE en vue de leur distribution sur leur territoire.  Elles s'adressent également aux associations professionnelles, aux entreprises, aux ASBL (Associations Loi de 1901) ou clubs sportifs qui souhaitent acheter nos produits pour leurs membres ou leurs employés. Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des ventes de produits et prestations d'impression réalisées par GAG SIDE à partir des informations transmises par l'Acheteur à travers le portail internet GAG SIDE ou par tout autre moyen.

1.2. Produits; par Produits les parties entendent tout produit pouvant recevoir les textes humoristiques créés par GAG SIDE. Nous distinguons principalement:

1. a) les produits proposés à la vente sur le site internet de GAG SIDE (produits catalogue)
2. b) les produits sur mesure commandés par l'Acheteur qui souhaite l'impression d'un texte humoristique propre ou d'un texte créé spécialement par GAG SIDE.

D'une manière générale, les Produits concernent tous les Produits présents dans le catalogue GAG SIDE ou proposés à la vente à l’Acheteur. 

1.3. Le fait pour l’Acheteur de commander un Produit proposé à la vente par GAG SIDE, de quelque manière que ce soit, emporte reconnaissance et acceptation, sans restriction ni réserve, des présentes conditions générales préalablement à sa commande et renonciation à l’application de ses propres conditions générales préalables ou ultérieures. 

1.4. Aucune dérogation aux présentes conditions générales ne liera GAG SIDE, à moins qu’il n’y ait donné son consentement exprès et écrit. Aussi, toute autre condition prévue dans un bon de commande ou tout autre document émanant de l’Acheteur, telles que ses propres conditions générales d’achat, ne pourront s’appliquer.

1.5. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les conditions particulières négociées entre GAG SIDE et l’Acheteur (par ex dans le bon de commande de GAG SIDE) ou accordées par GAG SIDE à l’Acheteur (ci-après les « conditions particulières de GAG SIDE), les conditions particulières de GAG SIDE prévalent et l’emportent sur les présentes conditions générales.

1.6. Toute référence à des termes commerciaux (tels que FCA, DAP etc.) renvoi aux termes et conditions correspondants des Incoterms publiés par la Chambre de Commerce Internationale (CCI).

1.7. Toute référence à une publication de la CCI doit être considérée comme renvoyant à la version en vigueur à la date de la conclusion du Contrat. 

2. Offre et commande

2.1. Aucune commande orale de l’Acheteur ne sera prise en considération par GAG SIDE si elle n’est pas confirmée par un bon de commande écrit.

2.2. Le contrat est réputé parfait lorsque, après réception d'une commande, GAG SIDE a expédié une acceptation écrite, dans le délai éventuellement fixé par l'Acheteur. Sauf convention contraire entre les Parties, votre commande sera traitée uniquement après réception du montant total de la commande.

2.3. Dans le cas où GAG SIDE a précisé dans son offre un délai pour l’acceptation de celle-ci, le contrat est réputé parfait lorsque l'Acheteur a expédié une acceptation écrite avant l'expiration du délai et pour autant que cette acceptation parvienne à GAG SIDE  au plus tard une semaine après l'expiration du délai.

2.4. Une fois qu’une commande aura été confirmée par écrit par GAG SIDE, aucune annulation ou modification par l’Acheteur ne sera prise en considération.

2.5. Sauf stipulation contraire expresse dans l’offre de GAG SIDE, toute offre faite par GAG SIDE n’est valable que pour une durée maximale de trente (30) jours calendrier.

2.6. Les poids, dimensions, couleurs, prix, caractéristiques et autres données figurant dans les catalogues GAG SIDE , prospectus, site internet, annonces publicitaires et listes de prix ont le caractère d'indications approximatives. Ces données n'ont de valeur obligatoire que si le contrat s'y réfère expressément.

GAG SIDE ne pourra être tenu responsable de toutes différences minimes n’affectant pas les caractéristiques essentielles des produits.

2.7.  GAG SIDE  se réserve le droit de ne pas accepter une commande d'un Acheteur avec lequel elle est en litige pour une commande antérieure, ou si GAG SIDE  estime raisonnablement que l’Acheteur a enfreint les présentes Conditions Générales ou qu'il s'est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime.

3. Processus pour ouvrir un compte

3.1. Afin d'effectuer une commande en ligne, l'Acheteur doit posséder au préalable un compte professionnel où il devra mentionner son numéro BCE ou numéro de SIRET. 

Les étapes de votre inscription sont les suivantes :

• Cliquez sur le bouton « Inscription » sur la page d’accueil du Site ;
• Complétez les données personnelles demandées (certaines données sont obligatoires) ;
• Entrez une adresse e-mail valide ;
• Entrez un mot de passe (min. 6 caractères) 
• Lisez et acceptez les Conditions générales d’Utilisation notre politique Vie     Privée et  notre politique en matière de Cookies ;  ;
• Envoyez votre demande en cliquant sur le bouton "Soumettre" ;
• Un email de confirmation ou un accusé de réception de votre demande d’inscription est envoyé ;
• Une fois enregistré, vous pouvez commencer à bénéficier des services proposés par GAG SIDE; 

                  3.2. Vous pouvez toujours vous désinscrire ou modifier votre mot de passe ou les données vous concernant à tout moment sur la page de votre compte. 

                  3.3. La durée du compte GAG SIDE est illimitée et gratuite. Le compte en tant que tel est résiliable à tout moment par GAG SIDE ou par l'Acheteur sans motif particulier par simple notification. Dès l'instant où GAG SIDE recevra votre notification de clôture de compte, l'ensemble des données personnelles présentes sur votre compte seront effacées.

4. Processus pour passer une commande catalogue

4.1. Tout acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente et avoir le statut de client professionnel.

4.2.  Une fois que l'Acheteur dispose de son identifiant et de son mot de passe, il pourra se connecter sur son compte et passer des commandes.

4.3. L'Acheteur peut passer sa commande auprès de GAG SIDE par Internet 24h/24h et 7j/7j.

4.4. Le processus de commande se compose de sept étapes successives :

Etape 1: Dans un premier temps, l'Acheteur doit sélectionner le(s) produit(s) qu’il souhaite acheter ainsi que les quantités (en respectant les quantités minimales demandées).

Etape 2: L'Acheteur doit ensuite valider son panier d’achat.

Etape 3: L'Acheteur se doit de vérifier les produits sélectionnés ainsi que les quantités avec les options de couleurs et de tailles.

Etape 4:  La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'Acheteur s'est clairement identifié comme Acheteur professionnel, soit par l'entrée de son adresse e-mail et de son mot de passe personnels, soit en mentionnant toutes les informations demandées pour une inscription en ligne.

Etape 5:  Une fois identifié, l'Acheteur doit clairement indiquer les informations nécessaires à la livraison, cela concerne en particulier l'adresse précise de livraison ainsi que les éventuelles restrictions d'accessibilité (bâtiment, étage, digicode, etc.).

Etape 6:  Avant dernière étape, l'Acheteur doit indiquer le mode de livraison choisi.

Etape 7: Enfin, l'Acheteur doit indiquer le mode de paiement choisi, afin de procéder au paiement de sa commande sur l'interface sécurisée, qui formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui le lie à GAG SIDE. Il acceptera expressément nos conditions générales de vente en cochant une case "j'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente".

4.5. Si l'Acheteur souhaite recevoir des informations et promotions de GAG SIDE, il sera invité à cocher une case correspondante:  "J'accepte de recevoir des offres et promotions de GAG SIDE".

4.6. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. La saisie en ligne, sur le formulaire d’un de nos partenaires de paiement, du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande par l'Acheteur vaudront preuve de la commande et exigibilité des sommes pour les produits commandés.

• Confirmation de commande  

Un courrier électronique est automatiquement envoyé à l'Achteur pour confirmer sa commande, sous réserve que l'adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription ne comporte pas d'erreur.

• Suivi de commande  

Pour toute question relative au suivi de sa commande, l'Acheteur peut contacter le Service Client de GAG SIDE au + 32 4 384 44 21 (Prix d’un appel non surtaxé) du Lundi au Vendredi, hors jours fériés, de 09h00 à 18h00 ou par email info@gagside.com.

• Preuve de la transaction 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de GAG SIDE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

A aucun moment, GAG SIDE ne reçoit, ne stocke, n’enregistre, ne transmet quelques éléments des informations bancaires de ses Acheteurs. Toutes les informations d’ordre bancaires sont directement traitées par son partenaire spécialisé (paypal) .
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

5. Commande sur mesure

5.1. L’acheteur qui souhaite procéder à une commande sur mesure devra :

• Etablir un contact avec GAG SIDE pour formuler sa demande, par mail, formulaire de contact ou téléphone.
• Donner le plus d’informations possibles nécessaires à la réalisation de la commande, tant au niveau des textes que du style désiré et communiquer à GAG SIDE, le cas échéant, les fichiers informatiques dans les formats souhaités par GAG SIDE.
• Valider le devis de GAG SIDE et le délai proposé après en avoir vérifié tous les points.
• Effectuer le paiement d'un acompte de 50% selon les conditions applicables.
• Un bon à tirer (BAT) sera envoyé à l’acheteur dans le délai indiqué sur le devis sur l’adresse mail renseignée lors de la commande.
• En cas d’acceptation du BAT (par courrier électronique),  le solde des 50% restants est exigé, et la commande part en impression. Celle-ci sera envoyée dans un délai minimum de  30 jours ouvrés (indicatif,).
• La validation du BAT entraine acceptation pleine et entière et sans réserve du texte et des éléments graphiques tels qu’ils figurent sur celui-ci.
• En cas de refus du BAT (par courrier électronique), GAG SIDE pourra effectuer les modifications souhaitées jusqu’à 2 fois. Toute modification au delà sera facturée 50€/nouveau BAT.

5.2. GAG SIDE se réserve le droit d'accepter ou non les commandes de l'Acheteur sans que celui-ci ne puisse réclamer une quelconque indemnité à GAG SIDE en cas de refus. GAG SIDE, en particulier, se réserve le droit de refuser les commandes lorsque le contenu du fichier à imprimer porte manifestement atteinte aux droits des tiers et/ou aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur. Dans ce cas, GAG SIDE en informera par écrit l'Acheteur, et la commande du client sera alors annulée.

5.3.  reconnaît que les logiciels de mise en page ne garantissent jamais une restitution à 100% du fichier apparaissant à l'écran et peuvent entraîner, à l'occasion de l'impression sur le support souhaité, des résultats différents d'un affichage écran.

6. Méthode de paiement

6.1. Les modes de paiement autorisés sur le site de GAG SIDEE sont les suivants:

 

- Paypal.

- Virement bancaire: IBAN BE593400 9405 0026 BIC: BBRUBEBB

 

6.2. La solution Paypal permet de réaliser des paiements en ligne sécurisés simplement en communicant une adresse email préalablement enregistrée sur le site de Paypal. A aucun moment nous n'aurons connaissance de vos coordonnées bancaires. Celles-ci sont conservées sur les serveurs sécurisés de Paypal. Ce sont les conditions générales d'utilisation de Paypal qui s'appliquent à ce mode de paiement.

Pour toute question concernant les modalités de paiement, vous pouvez nous envoyer un e-mail à info@gagside.com.

 

7. Comptes, mots de passe et sécurité

7.1. Vous avez l'entière responsabilité de préserver la confidentialité des informations relatives à votre compte, notamment votre mot de passe, et de toutes les opérations effectuées sous votre compte. Vous vous engagez à prévenir GAG SIDE immédiatement en cas d'utilisation non autorisée de votre compte ou de votre mot de passe, ou de toute violation de la sécurité.

 

7.2. Vous  pourrez être tenu pour responsable des préjudices subis par GAG SIDE ou par tout autre utilisateur du Site dû à l'utilisation de votre identifiant GAG SIDE par une autre personne.

 

7.3. GAG SIDE met en œuvre des mesures de sécurité pour protéger les informations personnelles que vous fournissez contre les accès et utilisations non autorisés. Vous pouvez consulter notre politique en matière de vie privée ICI. Toutefois, vous reconnaissez et acceptez le fait que les transmissions via Internet ne sont jamais totalement confidentielles et sûres. Vous reconnaissez que tout message ou toute information que vous transmettez sur notre Site peut être lu ou intercepté par d'autres, même si un avis spécial précise qu'une transmission donnée est chiffrée.

 

8. Prix

8.1. Les prix sont libellés en euros hors TVA et hors frais de transport. Ces frais de transport et la TVA seront facturés à l'Acheteur lors de la passation de sa commande. Les droits de douane et tout autre impôt ou taxe doivent être réglés en sus par l’Acheteur.

 

8.2. Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières de GAG SIDE ;

 

les prix figurant dans les propositions fermes et les conditions particulières comprennent les emballages ou les moyens de protection nécessaires pour éviter des détériorations dans les conditions normales de transport pour la destination énoncée au contrat.

 

GAG SIDE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant entendu que le prix annoncé lors de la commande par l’Acheteur ne fera l’objet d’aucune modification.

 

9. TVA

9.1. Pour une commande passée en Belgique et dans l’UE (Union Européenne)

 

9.1.1. La TVA est due pour tous les Acheteurs assujettis ayant leur siège social en Belgique.

 

9.1.2.  La facturation des Produits se fera hors TVA pour un Acheteur assujetti à la TVA dans un autre Etat membre de l’Union européenne que la Belgique pour autant qu’il communique un numéro de TVA intracommunautaire valide et que les produits soient expédiés en dehors de la Belgique. Il appartiendra toutefois à l’Acheteur de déclarer cette importation, de façon à respecter la réglementation fiscale de son pays d'établissement. L’Acheteur est responsable du paiement de toute taxe locale sur les Produits achetés.

 

9.1.3.  GAG SIDE imputera 21% de TVA au compte de l'Acheteur établi dans l'Union Européenne sans numéro TVA valide ou dans le cas où GAG SIDE n'aurait pas obtenu la preuve de l'expédition des Produits hors de son territoire.

 

9.2. Pour une commande facturée et livrée hors U.E.

9.2.1. Les commandes facturées et livrées hors de l’Union Européenne seront facturées hors TVA.

 

9.2.2. En cas de commande vers un pays hors Union Européenne, l’Acheteur est l’importateur du ou des produits.

9.2.3.  Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles selon la zone géographique choisie par l’Acheteur. Ces droits et montants ne relèvent pas du ressort de GAG SIDE. Ils seront à la charge de l’Acheteur et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays. GAG SIDE conseille à ses clients de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.

 

10. Conditions de paiement

10.1. Les produits sont payables au grand comptant au moment de la passation de la commande pour les produits achetés sur catalogue. Pour les produits sur mesure, un accompte de 50% sera demandé avant la réalisation d'un BAT. Le solde sera demandé avant la mise en impression de la commande.

 

Les sommes dues seront, sauf stipulation contraire, virées par télétransmission sur le compte en banque de GAG SIDE en Belgique et l'Acheteur sera réputé avoir exécuté son obligation de paiement lorsque ces sommes auront été reçues par la banque de GAG SIDE, en fonds immédiatement disponibles.

 

10.2. Le paiement doit mentionner clairement les références indiquées sur la facture.

 

10.3.  En cas de défaut de paiement d'une facture à l'échéance, le paiement de la totalité des factures émises par GAG SIDE à l'Acheteur deviendra immédiatement exigible. GAG SIDE se réserve également le droit dans ce cas de suspendre la livraison des commandes en cours (même déjà partiellement exécutées) ou subséquentes jusqu’à complet paiement. GAG SIDE pourra à tout moment exiger que le paiement du prix et des frais de livraison soit effectué préalablement à la livraison des Produits. Toute compensation ne s’opérera qu'avec l'accord explicite et par écrit de GAG SIDE ou après décision judiciaire définitive.

 

10.4.  Une fois le délai de paiement expiré, l’Acheteur est automatiquement et sans mise en demeure redevable d’intérêts de retard au taux de quinze pour cent (15%) par an et calculés de jour en jour.

 

10.5. Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de dix pour cent (10%) du montant resté impayé à titre de dommages et intérêts, avec un minimum de trois cents euros (EUR 300,-), sans préjudice des autres dédommagements que GAG SIDE serait en droit de réclamer. Par ailleurs, l'Acheteur sera tenu de rembourser à GAG SIDE les frais d’avocats ou de huissiers raisonnables ainsi que toutes autres dépenses qui auront été nécessaires en vue de la récupération des créances (frais d’agences de recouvrement de dettes, frais administratifs, etc.).

 

10.6.  En cas de diminution ou de risque de diminution de la solvabilité de l’Acheteur ou de modification dans sa situation juridique ou financière, GAG SIDE se réserve la faculté de résilier les contrats en cours ou d’exiger des garanties. Il en va de même lorsque des évènements politiques, difficultés économiques, mesures législatives ou administratives empêchent ou retardent directement ou indirectement les transferts des fonds.

10.7. Toute réclamation relative aux montants facturés doit être adressée par écrit à GAG SIDE dans les quinze (15) jours calendrier suivant la date de la facture, faute de quoi la facture sera considérée comme ayant été irrévocablement et totalement acceptée.

10.8. L’ Acheteur accepte expressément de recevoir les factures sous format électronique par e-mail.

11. Transport et Fret

11.1. Sauf stipulation contraire explicite dans les conditions particulières de GAG SIDE, la livraison se fait DAP ( Delivered at place) - adresse de destination de l'Acheteur - Incoterms CCI 2010 pour une livraison en Belgique ou  intracommunautaire. 

11.2. Sauf indication contraire dans les conditions particulières, GAG SIDE assume l’entière responsabilité d’arrêter les conditions du transport et du paiement des coûts de fret pour l’expédition et la délivrance des Produits conformément aux conditions du Contrat. GAG SIDE fera en sorte que l'Acheteur reçoive à temps tous les documents de transport nécessaires afin que l’Acheteur puisse prendre livraison des Produits conformément aux conditions du Contrat.

11.3.  L’Acheteur doit expressément signaler toutes difficultés d’accès que le transporteur pourrait rencontrer et mesurer les passages d’accès du lieu de livraison. Tous les frais supplémentaires liés à la location d’élévateurs seront à la charge de l’Acheteur et facturés par le transporteur en sus du prix de vente et des frais de livraison mentionnés dans les conditions particulières.

12. Disponibilité
13. Nos offres de produits et de prix sont valables dans la limite des stocks disponibles. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produits après passation de votre commande, nous vous en informerons par email ou par téléphone dans les meilleurs délais, en vous indiquant la date de disponibilité des produits ou en vous proposant d'annuler votre commande.

12.2.  GAG SIDE  n'encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité des produits.

13. Délais de livraison

13.1. Sauf garantie expresse donnée dans les conditions particulières de GAG SIDE, les délais de livraison mentionnés dans lesdites conditions particulières ne sont pas des délais de rigueur.

13.2. Le retard dans la livraison ne peut, en aucun cas, donner lieu à l’annulation de la commande par l’Acheteur.

14. Réserve de Propriété

14.1. Les produits commandés demeurent la propriété de GAG SIDE jusqu'au complet encaissement du prix par GAG SIDE .

14.2. Faute de paiement au terme convenu, la restitution des Produits pourra être exigée de plein droit et sans formalité préalable. L’Acheteur s’engage jusqu’au paiement complet du prix à individualiser les Produits vendus et à ce qu’ils restent parfaitement identifiables par GAG SIDE comme étant relatifs au Contrat de Vente.

14.3. L’Acheteur supporte tous les risques que peuvent subir ou occasionner les Produits dès leur livraison conformément à l’Incoterm de la Vente et prend toutes dispositions pour préserver le droit de propriété de GAG SIDE. Il s’engage dès la conclusion du Contrat de Vente, à souscrire les polices d’assurances nécessaires.

14.4. Les paiements partiels éventuels intervenus restent acquis à titre de réparation du préjudice né de l’inexécution du Contrat de Vente et notamment celui résultant de la disparition ou de la dégradation des Produits, sans préjudice du droit pour GAG SIDE, de réclamer d’autres dommages et intérêts pour la réparation intégrale du préjudice subi.

15. Livraison des Produits

15.1. GAG SIDE s’engage à délivrer ou à rendre disponible les Produits et l'Acheteur à en prendre livraison au lieu et dans les délais prescrits dans le Contrat conformément à l’Incoterm choisi.

15.2. Si l’Acheteur prévoit qu’il ne pourra recevoir la livraison du Produit à la date de livraison, il doit en avertir immédiatement GAG SIDE par écrit en lui indiquant le motif et si possible la date à laquelle il sera en mesure de recevoir la livraison.

Si l’Acheteur reste en défaut d’accepter la livraison, à la date de livraison, il doit toutefois payer la partie du prix qui est exigible comme si la livraison avait eu lieu. GAG SIDE prendra toute disposition aux frais et aux risques de l’Acheteur pour stocker le Produit.                                                                    

15.3. Sauf disposition contraire du Contrat, tous les manuels, instructions, affichages et autres renseignements ayant trait aux Produits sont rédigés en langue française. 

16. Licence d'importation et règlementations nationales

Il incombe à l’Acheteur d’obtenir toute licence éventuellement exigée pour l’importation des Produits aux termes du Contrat. L’Acheteur s’engage à consulter les lois applicables sur son territoire relatives aux restrictions ou limites éventuelles applicables aux Produits. Dans tous les cas, l'Acheteur est responsable de la distribution des Produits sur son territoire et s'engage à respecter toute disposition légale  et réglementaire applicable.

17. Emballage et conditionnement

Tous les Produits commandés seront emballés d’une manière adéquate pour le transport et l’entreposage conformément aux pratiques commerciales habituelles de GAG SIDE .

18. Coopération entre les Parties

18.1. L'Acheteur informera rapidement GAG SIDE de toute réclamation lui ayant été formulée par ses clients ou des tiers, au sujet des Produits fournis ou des droits de propriété intellectuelle qui leur sont liés.

18.2. GAG SIDE informera rapidement l'Acheteur de toute réclamation qui impliquerait la responsabilité de ce dernier du fait des Produits.

19. Garantie et non-conformité des Produits/services

19.1.  GAG SIDE garantit que les Produits, y compris leur emballage et leur conditionnement, sont conformes aux spécifications contractuelles et aux normes officielles annoncées sur la documentation ou sont réalisés conformément aux régles de l'art, qu’ils conviennent aux usages expressément indiqués dans le Contrat, que ces Produits sont de bonne qualité, exempts de vices et de défauts touchant les matières premières et la fabrication lors d’un usage normal.

19.2.  GAG SIDE ne reconnaît aucune autre garantie expresse ou implicite sur les Produits, y compris, mais sans limitation, les garanties de résultats, de performances, l'adéquation du produit/service à un usage particulier ou la non violation de droits de propriété intellectuelle.

19.3. GAG SIDE ne sera pas responsable des défauts causés par des circonstances apparaissant après le transfert des risques à l’Acheteur, tels que les défauts dus à un manque de soins ou au non-respect des précautions de réception, d'utilisation, et de stockage des produits par l'Acheteur. GAG SIDE ne sera pas non plus responsable des détériorations résultant de l’usage normal ou encore si les Produits livrés ne respecteraient pas la législation du pays de livraison.

19.4. L’Acheteur doit examiner les Produits ou faire procéder à leur examen par un de ses représentants, dans les 2 jours après l’arrivée des Produits à destination. A défaut, les Produits commandés seront réputés conformes, et l'Acheteur ne pourra plus se prévaloir d'un vice apparent ou manquant. En cas de défauts apparents ou de malfaçons, l'Acheteur notifiera ce défaut de conformité à GAG SIDE avec suffisamment de détails dans le délai précité.

19.5. Lorsque les Produits ne seront pas conformes et que l’Acheteur, ayant notifié à GAG SIDE  le défaut de conformité, conformément à l'article 19.4., GAG SIDE pourra, selon son choix:

1. a) soit remplacer les Produits par des Produits conformes, sans aucun frais supplémentaires à la charge de  l’Acheteur;
2. b) soit de proposer une réduction du prix du Produit non conforme à titre de réparation moyennant accord du Client.

Si l’Acheteur a procédé à la notification mentionnée à la clause 19.4. et qu’aucun défaut dont GAG SIDE est responsable n’a été identifié, GAG SIDE aura droit à une indemnisation pour les coûts qu’il aura supporté en conséquence de cette notification.

Tout retour de Produits nécessite l’accord préalable de GAG SIDE via email:  info@gagside.com. A défaut d’accord de retour, les Produits vous seront retournés, à vos frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à votre charge. 

19.6.  Les Produits vendus sont garantis contre tout vice caché provenant d'un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions précisées ci-dessous:

• le vice caché doit apparaître dans une période de 30 jours à compter de l'arrivé des produits à destination et pour autant que le défaut rend, dans un mesure importante, le Produit impropre à l'usage auquel il est habituellement destiné;
• la garantie est exclue si la matière ou la conception défectueuse provient de l'Acheteur ou si le vice résulte d'une intervention du client sur les Produits ou encore d'un cas de force majeure; 

En cas de vices cachés, l'Acheteur notifiera le vice avec suffisamment de détails à GAG SIDE dans un délai de 8 jours après qu'il ait constaté ou aurait dû normalement constater les défauts. GAG SIDE procèdera au remplacement des Produits ou proposera une réduction du prix conformément à l'article 19.5.

Sauf stipulation contraire, aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par l’Acheteur, par voie judiciaire ou arbitrale, plus de 30 jours après l'arrivée des Produit à destination. Par ailleurs, toute action résultant de vices cachés ne pourra être intentée plus de 20 jours après la découverte du vice. Il est expressément convenu qu'après l'expiration du délai précité, l’Acheteur ne pourra invoquer la non-conformité des Produits ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l'occasion d'une action intentée contre lui par GAG SIDE pour inexécution du contrat. 

19.7. En cas d’avarie ou de manquant, l’Acheteur doit prendre toutes dispositions pour sauvegarder les droits des parties envers le transporteur et l’assureur, notamment en formulant dans les délais prescrits et avec toute la précision requise les réclamations ou réserves envers le transporteur, conformément aux réglementations régissant le transport en cause.

19.8. Au cas où il existerait entre les Produits livrés et ceux convenus des différences mineures et habituelles au regard du marché concerné ou au regard des relations d'affaires entre les parties, les Produits seront considérés comme conformes. 

19.9. Les réparations prévues à l'article 19.5. excluront tout autre réparation au titre de la non-conformité y compris pertes de production, pertes de bénéfice et tout autre dommage indirect.

19.10. GAG SIDE n’est responsable d’aucun dommage ou accident aux personnes, dommage aux biens, perte de profits, manques à gagner ou tout autre dommage direct ou indirect résultant d’un défaut des Produits après sa livraison à l’Acheteur ou résultant d’une négligence de l’Acheteur, de ses agents, représentants ou employés dans le cadre de l’entreposage ou de la distribution des Produits. Si GAG SIDE, ses employés ou représentants, encourent une responsabilité à l'égard d'un tiers pour des dommages tels que décrits ci-dessus, l’Acheteur sera tenu d'indemniser, de défendre et de garantir GAG SIDE contre tout dommage.

19.11. En tout état de cause, si la responsabilité de GAG SIDE devait être retenue, pour quelque cause que ce soit et pour tout dommage, direct ou indirect, quel que soit le fondement juridique invoqué, qu'il soit contractuel, délictuel ou autre, elle sera limitée au montant du prix payé pour les Produits faisant l'objet de la plainte ou au remplacement de ces Produits.

19.12. L'Acheteur est à chaque fois seul responsable pour :

(i) la mise en conformité avec toutes les exigences réglementaires en vigueur et avec les normes industrielles unanimement acceptées, (ii) apprécier la conformité du produit à l'usage prévu et notamment que les textes humoristiques ne portent pas atteinte à l'ordre public ou aux bonnes moeurs en vigueurs sur son territoire.

20. Résiliation anticipée

20.1. GAG SIDE pourra mettre fin au contrat avec effet immédiat, par une notification écrite en utilisant un moyen de communication qui permette d'établir avec certitude la date de réception (par exemple, une lettre recommandée avec avis de réception ou un courrier spécial), en cas de violation substantielle par l'Acheteur de l'une de ses obligations contractuelles, ou en cas de circonstances exceptionnelles justifiant une résiliation anticipée. Par ailleurs, GAG SIDE sera en droit de résoudre également la vente s'il s'avère que l’Acheteur n'exécutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter l'une de ses obligations principales, et ce avant même que cette obligation soit exigible.

20.2.  Les parties reconnaissent que doivent être considérées comme des circonstances exceptionnelles justifiant une rupture anticipée les circonstances suivantes concernant l'Acheteur: faillite, concordat, redressement judiciaire, liquidation ou toute autre forme d'accord entre débiteur et créanciers, ainsi que toute autre circonstances qui pourrait affecter de manière substantielle la possibilité pour l'Acheteur d'exécuter ses obligations contractuelles.

20.3.  En cas de résolution de la vente aux torts de l'Acheteur, l'Acheteur sera redevable à GAG SIDE de dommages et intérêts fixés forfaitairement à cinquante pour cent (50%) du prix de vente. GAG SIDE se réserve toutefois le droit d’exiger une indemnité plus élevée, à condition de pouvoir apporter la preuve de son dommage.

21. Manutention et stockage

L’Acheteur doit gérer et stocker les produits GAG SIDE dans un lieu propre et approprié et d’une manière qui permette de maintenir la bonne qualité des produits. Pour les produits qui nécessitent le respect de dispositions spécifiques de manutention ou de stockage, l’Acheteur s’engage à respecter les consignes que GAG SIDE lui communiquera. 

22. Force Majeure

22.1. Chaque partie ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution de l'une quelconque de ses obligations dès lors qu'elle prouvera:

(a) que l'inexécution est due à un empêchement indépendant de sa volonté;

(b) et qu'elle ne pouvait raisonnablement être tenue de prévoir cet empêchement et ses effets sur sa capacité à exécuter ses obligations au moment de la conclusion du contrat;

(c) et qu'elle ne pouvait raisonnablement éviter ou surmonter cet empêchement ou tout au moins ses effets.

22.2.  Aux fins du Contrat, sont notamment considérés comme relevant de la force majeure les phénomènes naturels imprévisibles et imparables, tout acte de guerre (que celle-ci soit déclarée ou non), les invasions, les révolutions, les insurrections, les actes de terrorisme, les grèves, accidents, incendie, inondation, tremblements de terre et tous autres événements de nature ou gravité semblable.

22.3. La partie qui demande l'exonération de sa responsabilité informera dès que possible l'autre partie de l'empêchement ainsi que de ses conséquences sur sa capacité à remplir ses engagements, dès qu'elle en aura connaissance. Elle devra également notifier la cessation de l'évènement constitutif de force majeure. 

22.4. La partie défaillante qui n'aura pas communiqué l'une de ces informations sera redevable de dommages-intérêts pour le préjudice qui aurait pu être évité grâce à ces informations.

22.5. Un motif d'exonération de responsabilité au titre de la présente clause exempte la partie n'ayant pas exécuté son obligation de toute responsabilité pouvant emporter l'allocation de dommages-intérêts, de toutes pénalités et autres sanctions contractuelle, à l'exception du paiement des intérêts des sommes dues, aussi longtemps et pour autant que ce motif subsiste.

22.6. Si les motifs de l'exonération subsistent au-delà de deux mois, chaque partie sera en droit de résoudre le contrat après en avoir donné notification à l'autre. 

23. Droits de propriété intellectuelle

23.1. L’Acheteur reconnait que GAG SIDE reste le propriétaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur les textes humoristiques qu'il propose en vente sur son site ou qu'il crée à la demande de l'Acheteur. Ces droits de propriété intellectuelle comprennent notamment les droits d'auteurs, les droits sur les dessins et modèles et les droits de marque ainsi que sur l’ensemble de son savoir-faire. La commande par l’Acheteur de Produits sur catalogue ou sur mesure, son exécution et la livraison desdits Produits commandés n’emporte ainsi aucune cession, transfert ou licence de droits de propriété intellectuelle ou du savoir-faire de GAG SIDE à l’Acheteur, et, en particulier, aucun droit de reproduction des textes humoristiques. L'Acheteur bénéficie uniquement d'une licence de distribution des produits commandés. 

23.2.  "GAG SIDE ®" est une marque enregistrée appartenant à Mr Bernard Hubin. 

23.3. L'Acheteur n'enregistrera pas et n'a pas enregistré de marques, noms commerciaux, de signes distinctifs, noms de domaine appartenant à GAG SIDE  (ou qui pourrait prêter à confusion avec ceux de GAG SIDE) que ce soit dans son territoire ou ailleurs. En cas de violation de la présente clause, l'Acheteur versera à GAG SIDE  une indemnité forfaitaire égale à 90.000,00 euros. 

23.4. En aucun cas, les Produits vendus par GAG SIDE ne peuvent être reproduits ou modifiés et les marques, signes distinctifs ou logos apposés par GAG SIDE sur les Produits ne peuvent être altérés ou enlevés. 

23.5. L'Acheteur informera GAG SIDE de toute atteinte dont il aurait connaissance et qui serait portée, dans son territoire, aux marques, aux noms commerciaux, noms de domaine et à tout signe distinctif ou à tout autre droit de propriété intellectuelle de GAG SIDE.

Dans le cas d'une commande sur mesure, l'Acheteur est seul responsable des fichiers transférés et de leur contenu. L'Acheteur garantit à GAG SIDE détenir l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et, notamment, de reproduction, sur les fichiers photos, images, textes ou tout autre élément communiqué à GAG SIDE en vue d'une impression sur un des porduits proposés par GAG SIDE. Il garantit par ailleurs que ces éléments ne portent pas atteinte aux droits de tiers, et notamment aux droits de propriété intellectuelle comprenant les droits d'auteur ainsi qu'au droit à l'image et qu'il a reçu, le cas échéant, toutes les autorisations nécessaire à cette fin.

En conséquence, l'Acheteur s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure, qu'elles qu'en soient les formes et la nature, formulées contre GAG SIDE, et qui se rattacheraient directement ou indirectement aux éléments remis par l'Acheteur à GAG SIDE au titre des présentes Conditions générales de vente. L'Acheteur tiendra à ce titre GAG SIDE indemne de toutes réclamations et condamnations qui seraient prononcées contre GAG SIDE à la suite de la commercialisation des produits commandés auprès de GAG SIDE.

24. Cession

L’Acheteur ne pourra céder ses droits ou obligations en vertu des présentes conditions sans l’accord écrit et préalable de GAG SIDE.

25. Non-renonciation

Le fait de ne pas exercer un droit dont l’une ou l’autre des Parties peut se prévaloir en vertu du présent Contrat ou autrement ne sera pas interprété comme constituant une renonciation de la part de l’autre Partie à l’un de ces droits ou recours connexes et ne dégagera pas les Parties de leurs obligations découlant du Contrat.

26. Modifications - Nullité

26.1. Aucune modification ou ajout au présent contrat ne sera valable sans un écrit signé des deux parties.

26.2. Si une clause ou une disposition du présent contrat est déclarée nulle ou privée d'effet, le contrat sera interprété dans son ensemble, afin de lui donner l'effet le plus proche possible de l'intention initiale des parties; cependant, le contrat lui-même sera déclaré nul dans l'hypothèse où l'une des parties, à juste titre, n'aurait pas conclu le contrat, si elle avait su l'interprétation ultérieurement donnée.

27. Relation entre les Parties

Aucune disposition du présent contrat ne doit, ou ne peut être interprétée comme créant entre l’Acheteur et GAG SIDE une association de fait, une société, un groupe de sociétés, un groupement d’intérêt économique, une joint venture ou une relation de franchiseur à franchisé, de salarié à employeur ou de Commettant à Agent tel que défini par la loi Belge du 13 avril 1995 relative au contrat d’agence commerciale. En conséquence de quoi, l’Acheteur ne peut agir en aucune façon au nom et pour le compte de GAG SIDE ou engager GAG SIDE  d’aucune façon.

28. Données personnelles

GAG SIDE gère les données personnelles de l'Acheteur (nom, prénom, adresse e-mail, téléphone portable) pour le traitement des commandes, la facturation (y compris le contrôle de la solvabilité), le marketing de ses produits et l'entretien des relations avec la clientèle. La base légale de ce traitement est l'intérêt légitime de GAG SIDE ainsi que l'exécution d'un contrat avec l'Acheteur. Ces données sont traitées conformément aux lois en vigueur et au Réglement Général sur la Protection des Données de l'Union Européenne 2016/679. Toute personne dont les données personnelles sont collectées aura un droit d'accès à ses données personnelles que GAG SIDE détient, ainsi qu'un droit d'actualisation, de rectification ou de suppression.. De plus amples informations relatives aux données personnelles figurent dans la politique de Vie Privée de GAG SIDE. Vous pouvez nous contacter à tout moment pour toute question à ce sujet: info@gagside.com.

29. Loi applicable

Toute question relative à l'exécution de ce Contrat, qui ne serait pas expressément ou implicitement traitée par les stipulations du Contrat lui-même (c'est-à-dire dans les Conditions générales ou dans les conditions particulières convenues entre les parties) sera régie:

1. par la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandise (Convention de Vienne de 1980, ci-après désignée comme la CVIM), et
2. par référence à la loi Belge dans la mesure où la question ne serait pas réglée par la CVIM. 

30. Règlement des litiges

30.1. Les Parties font tout leur possible pour régler à l’amiable tout litige, controverse ou réclamation né du Contrat ou d’une contravention à celui-ci, de sa résiliation ou de sa nullité.

30.2. Tout litige, controverse ou réclamation entre les Parties né du Contrat ou d’une contravention à celui-ci, de sa résiliation ou de sa nullité, s’il n’est pas réglé à l’amiable en vertu du paragraphe précédent dans les soixante (60) jours qui suivent la réception par une Partie de la demande écrite de règlement amiable émanant de l’autre Partie, est soumis par l’une ou l’autre des Parties aux cours et tribunaux de Liège (Belgique) qui trancheront définitivement le différend.

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